Résilier son assurance de prêt : les étapes facilitées par la loi Lemoine

Saviez-vous qu’il est possible de faire des économies en utilisant la loi Lemoine à bon escient ? Cette loi adoptée le 17 février 2022 permet de faciliter les démarches nécessaires pour résilier une assurance de prêt. Découvrez en quoi consiste la loi Lemoine et comment ça fonctionne.

Quelles sont les mesures prévues par la loi Lemoine ?

Rapportée par la députée Patricia Lemoine, la loi Lemoine remplace la loi Hamon sur l’assurance emprunteur et l’amendement Bourquin. Grâce à cette loi, les démarches en matière de résiliation d’assurance de prêt sont facilitées depuis le 1^er juin 2022 ou bien, pour toute offre de crédit signée avant le 1^er juin 2022, depuis le 1^er septembre de la même année.

L’objectif de la loi Lemoine est de permettre de changer facilement d’assurance emprunteur à tout moment lorsqu’on a un crédit immobilier en cours.

La première mesure importante de la loi Lemoine est la suppression du questionnaire de santé qui pouvait être exigé lors d’une demande pour une assurance de crédit immobilier.

La seconde mesure importante concerne le droit à l’oubli. Celui-ci est réglementé par un délai légal qui, grâce à la loi Lemoine, est désormais réduit de 10 à 5 ans. Cela signifie qu’un emprunteur n’est plus obligé de mentionner une maladie si elle est guérie depuis plus de 5 ans au moment de demander à souscrire à une assurance.

La troisième mesure importante concerne la résiliation de l’assurance emprunteur. Depuis que la loi Lemoine est entrée en vigueur, il est possible de résilier son contrat d’assurance crédit immobilier à tout moment. On parle alors de « résiliation infra-annuelle ».

Ces trois mesures visent à faciliter l’obtention et la résiliation d’un crédit immobilier. Ainsi, l’emprunteur bénéficie de plus de liberté et plus de souplesse dans ce domaine.

Résiliation infra-annuelle : qu’est-ce qui a changé ?

Avant la loi Lemoine, il était déjà possible de résilier son assurance emprunteur « à tout moment ». Mais il y avait des conditions.

La loi Hamon de 2014 autorisait la résiliation du contrat à tout moment à condition que la première année de signature du prêt immobilier ne soit pas encore révolue.

L’amendement Bourquin de février 2017 ajoutait qu’une fois la première année de signature du prêt immobilier révolue, il était possible de résilier son contrat et de changer d’assurance emprunteur chaque année, mais uniquement à la date anniversaire de la signature du contrat.

Malgré ces deux lois, seulement un tiers des Français étaient au courant de la possibilité de changer d’assurance emprunteur. Parmi ceux qui le savaient, rares étaient les Français qui franchissaient le pas : les conditions entourant le changement d’assurance emprunteur et les démarches de la résiliation étaient décourageantes et complexes.

Grâce à la mesure de résiliation infra-annuelle, la loi Lemoine autorise un changement d’assurance emprunteur à tout moment et ce, dès le jour qui suit la signature du contrat. De plus, les démarches de résiliation de l’assurance emprunteur sont désormais facilitées.

Résilier son assurance emprunteur : comment procéder avec la loi Lemoine ?

Grâce à la loi Lemoine, la résiliation d’une assurance de prêt est possible en suivant quelques étapes simples.

En premier lieu, comparez les offres des différents assureurs sur le marché. Trouvez un nouveau contrat avec une couverture équivalente à votre contrat actuel ou plus élevée.

Ensuite, souscrivez au nouveau contrat d’assurance que vous avez choisi, qui viendra remplacer votre ancien contrat. Pour cela, vous devrez transmettre à votre nouvel assureur plusieurs documents tels que : votre contrat de prêt actuel et son tableau d’amortissement, la fiche d’information standardisée de votre assurance emprunteur actuelle, un justificatif de domicile et une pièce d’identité.

Il ne vous restera plus qu’à demander la substitution de votre assurance de prêt. Pour cela, envoyez une lettre de résiliation à votre assureur en lui transmettant votre nouveau contrat d’assurance. L’assureur vérifiera que la couverture de garantie à laquelle vous souhaitez souscrire corresponde bien à ce que vous aviez. Grâce à la loi Lemoine, vous n’avez aucun préavis à respecter pour cette étape.

Enfin, votre assurance de prêt dispose de dix jours ouvrés pour se prononcer. Si votre demande est acceptée, la résiliation prendra effet et votre nouveau contrat se substituera. Si votre demande est refusée, vous pourrez vous rapprocher de votre nouvel assureur afin que celui-ci puisse intervenir.