Crédit Immobilier : la Révolution du Droit à l’Oubli

Depuis 2022, le droit français autorise l’extension du droit à l’oubli avec la loi Lemoine : quelles implications pour les emprunteurs ? En quoi consiste exactement le droit à l’oubli dans le cadre d’une demande d’assurance emprunteur ? Voici tout ce que vous devez savoir sur cette nouvelle mesure prévue par la loi Lemoine.

La loi Lemoine en bref

La loi Lemoine est entrée en vigueur le 17 février 2022. Son objectif est de permettre à tout emprunteur de changer plus facilement d’assurance durant la période de validité de son contrat de crédit immobilier. Pour répondre à cet objectif, la loi Lemoine contient plusieurs mesures importantes permettant de faciliter à la fois la résiliation d’une assurance en cours et la souscription à une autre assurance-crédit.

Avant l’adoption de la loi Lemoine, toute assurance-crédit était dans le droit d’exiger à l’emprunteur qu’il fournisse un questionnaire de santé au moment de la souscription. Ce questionnaire était étudié et pouvait influer sur les modalités de l’assurance. La première mesure de la loi Lemoine fut de supprimer le questionnaire santé.

De plus, grâce à la loi Lemoine, l’emprunteur est désormais autorisé à résilier un contrat d’assurance-crédit à tout moment et dès le jour qui suit la signature du contrat. Cette seconde mesure importante est appelée « résiliation infra-annuelle ». Elle permet une plus grande liberté de l’emprunteur et une plus grande souplesse du contrat de crédit immobilier.

Enfin, la loi Lemoine du 17 février 2022 a introduit une troisième mesure importante. Celle-ci concerne le délai légal du droit à l’oubli, qui s’est vu réduire de moitié grâce à cette nouvelle loi.

Zoom sur le droit à l’oubli : qu’est-ce qui change avec la loi Lemoine ?

Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?

Le droit à l’oubli est un droit accordé aux emprunteurs, qui les autorise à ne pas déclarer une ancienne pathologie lorsqu’ils font une demande de souscription auprès d’une assurance-crédit.

Ce droit existe depuis la publication de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Il a pour objectif de faciliter l’accès à un crédit immobilier aux personnes qui ont été atteintes, dans le passé, d’un grave problème de santé. Il s’inscrit dans l’idée de rendre l’acquisition d’un bien immobilier et donc l’accès à la propriété possible pour tout le monde.

Qu’est-ce qui change avec la loi Lemoine ?

Entré en vigueur en 2016, le droit à l’oubli permet à toutes les personnes qui ont été, dans le passé, atteintes d’un cancer ou d’une hépatite C, de ne pas déclarer leur maladie après un certain délai de prescription. A l’origine, ce délai était de 10 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique. Il y avait tout de même une exception. Pour les personnes qui avaient été atteintes d’un cancer pédiatrique (diagnostic avant les 21 ans), le délai du droit à l’oubli était de 5 ans.

Grâce à la loi Lemoine, le délai légal du droit à l’oubli est réduit de 10 à 5 ans, quelle que soit la pathologie concernée et quel que soit l’âge du diagnostic.

En d’autres termes, si 5 ans ou plus se sont écoulés depuis la rémission de l’ancien malade, celui-ci n’est pas obligé de déclarer sa pathologie au moment de la souscription. Cela signifie aussi que l’assurance ne pourra pas lui imposer de prime supplémentaire ou intégrer une clause d’exclusion dans le contrat de crédit.

Quelles sont les conséquences du droit à l’oubli pour l’emprunteur ?

Cette mesure importante de la loi Lemoine s’inscrit dans une double démarche : faciliter l’accès au crédit immobilier pour les personnes ayant souffert de problèmes de santé graves mais aussi permettre une évaluation plus juste des risques médicaux de l’emprunteur.

En plus du droit à l’oubli, la personne souffrant d’antécédents médicaux graves peut s’appuyer sur la convention AERAS. Celle-ci prévoit la révision des dossiers de demande de souscription qui ont été refusés pour cause d’antécédents médicaux. Cette révision est confiée à une commission de médecins, qui va s’appuyer sur une grille de référence AERAS permettant d’évaluer les risques médicaux en fonction de la pathologie. Dans la continuité des mesures mises en place par la loi Lemoine, cette grille de référence sera également révisée dans le but de réduire les primes attribuées aux emprunteurs avec des antécédents médicaux.

Grâce à ces mesures, les personnes malades souhaitant souscrire à un crédit immobilier après rémission peuvent bénéficier d’une plus grande facilité et d’une plus grande souplesse pour effectuer ces démarches. Les « pénalités » définies dans le contrat d’assurance-crédit pour compenser le risque médical sont réduites. L’accès à la propriété immobilière est, par conséquent, moins pénible et moins contraignante pour les anciens malades.