Les démarches pour une assurance emprunteur prêt immobilier

Publié par Paul Pinneau le

Vous êtes sur le point d’obtenir un crédit immobilier, et se pose la question de l’assurance emprunteur. Si vous choisissez l’assurance de groupe proposé par votre banque, les démarches sont relativement simples. Elles sont un peu plus complexes si vous souhaitez effectuer une délégation d’assurance.

Renseigner un questionnaire sur votre état de santé

Une des premières obligations de l’emprunteur pour souscrire une assurance emprunteur prêt immobilier est de remplir un formulaire de santé. Les informations y figurant permettent à l’assureur d’apprécier le risque qu’il prend en vous assurant. Le tarif proposé prendra en considération ces éléments.

Il est vivement conseillé de répondre à ce questionnaire en toute bonne foi, car vos déclarations effectuées vous engagent. En cas de fausse déclaration découverte par l’assureur, il pourra invoquer la nullité du contrat d’assurance et vous ne serez donc pas indemnisé le cas échéant. Les informations communiquées sont confidentielles, seul le médecin-conseil de l’assureur en a connaissance.

Des examens complémentaires peuvent être demandés. En fonction de votre âge, de votre état de santé et du montant emprunté, il peut vous être demandé de réaliser des examens complémentaires comme des analyses médicales ou encore des examens radiologiques.

La procédure pour réaliser une délégation d’assurance

Depuis la loi Lagarde de 2010, vous avez la possibilité de choisir librement votre assurance de prêt. Cependant, cela suppose de respecter une certaine procédure.

Dès lors que vous faites le choix de réaliser une délégation d’assurance, il est important de prévenir votre banque afin que celle-ci puisse l’intégrer à l’offre de prêt. À défaut, une nouvelle édition de l’offre sera nécessaire et cela peut vous faire perdre du temps.

Pour faire votre recherche d’assurance, vous devez vous munir de la fiche standardisée d’information (FSI). Celle-ci contient les garanties requises par votre banque pour obtenir un crédit immobilier. L’assurance déléguée doit comporter, a minima, une couverture identique à celle du contrat d’assurance de groupe de votre banque.

Une fois que vous avez choisi votre assurance, vous devez l’envoyer à votre banque pour qu’elle vérifie qu’elle répond bien à ses préconisations. Elle doit accepter ou refuser cette assurance par écrit dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de votre demande de délégation. En cas de refus, elle doit justifier sa position. Si l’assurance proposée présente des garanties identiques à celles du contrat d’assurance de la banque, elle ne peut s’opposer à la délégation d’assurance. En cas de refus manifestement injustifié, vous pouvez faire un recours auprès du directeur de la banque. Si ce dernier maintient son opposition, il est possible de saisir le médiateur bancaire.

Bon à savoir : vous pouvez changer d’assurance emprunteur plus tard
Depuis la loi Hamon de 2014 et l’amendement Bourquin de 2017, vous pouvez également modifier votre assurance de prêt pendant toute la première année du prêt et à chaque date anniversaire du contrat de prêt.

L’assurance de prêt peut avoir une incidence significative sur le montant global de votre prêt. Il ne faut pas hésiter à comparer les offres pour réaliser d’importantes économies sur le budget consacré à votre projet immobilier.

Catégories : Conseils

Paul Pinneau

Paul Pinneau

Fort de nombreuses années d'expérience dans les secteurs de l'immobilier, j'ai co-fondé Essor-immo.fr afin de partager mes connaissances et conseils d'expert.

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