Location accession : en quoi ça consiste ?

Réglementée par les prédispositions de la loi du 12 juillet 1984, la location-accession d’une maison est ce qu’est le leasing automobile pour une voiture. Elle est en effet une formule qui permet à un accédant d’acquérir un bien immobilier qu’il a au préalable loué durant une certaine période. Dite période de jouissance, cet intervalle de temps lui permet de savoir si ledit logement lui convient vraiment. Comment fonctionne-t-elle ? Quelles sont les obligations du locataire et du vendeur ? Découvrons-le.

La location-accession : comment ça fonctionne ?

Le principe d’une location-accession est très simple. L’accédant qui loue un logement peut décider au bout d’un certain moment de l’acheter ou pas. Durant cette période de jouissance (définie dans le contrat), le locataire reverse normalement le montant du loyer à son propriétaire. Une somme qui est divisée en deux parties à savoir : une indemnité remboursable en cas de non-appropriation du logement et une autre définitivement donnée au bailleur.

C’est ainsi au terme de cette période qu’un locataire peut accéder aux droits de propriétés (si l’achat a lieu) du bien immobilier. Cette formule inclut donc la signature de deux types de contrats : le contrat de location-accession et le contrat définitif qui est celui qui permet au locataire de devenir propriétaire de ladite maison. De plus, il convient de signaler ici que ces deux accords doivent être signés devant un notaire.

Le contrat de location-accession

Le contrat de location-accession est ce document légal qui est approuvé et signé par les deux parties avant que le locataire ne s’installe dans ledit logement. Ce dernier doit nécessairement contenir les informations ci-après.

• Un descriptif complet du bien immobilier : il devra notamment relever tous les ponts techniques et physiques qui pourront permettre d’identifier ladite maison.
• Le montant du prix de vente du logement et surtout les modalités d’acquisition (faire mention d’éventuelles révisions de prix ou si le locataire souhaite l’acquérir grâce à un prêt).
• La volonté émise par l’accédant de payer la somme fixée pour devenir propriétaire du bien immobilier.
• La date à partir de laquelle la période de jouissance commence et l’échéance à laquelle l’accédant doit normalement acquérir la maison.
• La somme de la redevance ainsi que ses modalités de paiement.
• Les conditions de rupture dudit contrat avant que ce dernier n’arrive à expiration.
• Le montant des indemnités si le contrat venait à être rompu.
• Toutes les différentes assurances qui couvrent l’habitation.
• Les charges (prix et catégories) qui seront celles de l’accédant dès la première année de l’entrée en vigueur du contrat.
• Une garantie de remboursement et la suspension des droits au maintien dans les lieux si le contrat venait à être rompu (option d’achat non levé).

En clair, il faut mettre à jour dans le contrat, les informations très précises qui permettront de situer les responsabilités le moment venu.

Quels sont les engagements du vendeur ?

Dans ce type de contrat, le vendeur a des engagements qu’il se doit de respecter. En effet, devant la loi, il est celui qui a la lourde tâche d’effectuer les réparations de grande envergure dans le logement. Par ailleurs, cette réglementation en vigueur l’oblige aussi à payer des droits de copropriété.

À l’endroit du locataire, le bailleur devra se réserver de trouver un autre occupant à sa propriété pendant qu’elle est occupée. Un engagement qu’il se doit également d’honorer s’il existe une clause particulière du contrat qui s’y oppose.

Les obligations du locataire

À l’image du vendeur, le locataire accédant possède des obligations qu’il se doit de tenir durant la durée de sa période de jouissance. Au nombre de ces dernières :

• le versement d’une redevance au propriétaire ;
• le règlement des taxes foncières qui pèsent sur le logement ;
• la souscription à une assurance qui sera capable de couvrir le logement en cas de sinistre.

À ces dernières, il faudra ajouter l’usage responsable des locaux et le paiement de vos droits de copropriétés (s’il s’agit d’un logement collectif).

PSLA ou Prêt Social Location-Accession

Le prêt social location-accession (PSLA) est un mécanisme qui a mis en place en 2004 par l’État français à l’endroit des ménages à revenus modestes. Ce dernier qui s’inscrit dans le cadre de la location-accession permet aux familles qui ont des petites ressources financières d’acquérir un logement neuf.

Très avantageux, ce merveilleux dispositif a permis à un grand nombre de personnes d’une classe sociale moyenne d’acquérir un logement décent pour toute leur famille. Il faut tout de même rappeler que cette forme d’aide est accessible sous certaines conditions.

Quelles sont les conditions du PSLA ?

Le vendeur qui souhaite bénéficier d’une telle aide doit se conformer à certaines règles. De ce fait, un vendeur qui prétend au PSLA devra obtenir un agrément de sa préfecture et approuver une convention avec l’État français.

Cet accord avec le gouvernement devra notamment préciser le montant de la redevance qui correspond au droit de l’accédant du logement. Un montant par m2 qui est révisé chaque 1er janvier et qui est encadré par l’article L.351-2 du CCH.

En plus, ce contrat doit également faire mention du prix d’acquisition dudit logement. Au même titre que la redevance, ce montant est revu tous les ans (1er janvier) et tient compte des zones de localisation du logement. Les coûts maximums sont définis par l’article R. 331-76-5-4 du CCH.

Bien que destiné aux professionnels du secteur immobilier, le PSLA peut être cédé à un accédant par un propriétaire en cas d’acquisition dudit logement.