Quittance de loyer : Modèle Gratuit à Télécharger | Essor Immobilier

Quittance de loyer : Modèle Gratuit à Télécharger

Publié par Paul Pinneau le

Lorsque vous êtes propriétaire de bien immobilier et que vous le mettez en location, votre locataire est en droit de vous demander une quittance de loyer à titre de preuve de règlement des loyers dus. Dans ce cas, la loi vous oblige à la lui fournir. Il n’existe pas de modèle de quittance type. Toutefois, vous devez y mentionner un certain nombre d’informations pour être conforme à la règlementation en vigueur.

Qu’est-ce qu’une quittance de loyer ?

La quittance est le document écrit remis par le bailleur au locataire et dans lequel il certifie avoir reçu la somme exacte de sa créance. Faisant office de reçu, cet acte doit contenir les détails du montant que votre locataire vous a versé. Plus précisément, vous êtes tenu de différencier la somme correspondant au loyer et celle perçue au titre de charges.

De ce fait, la quittance constitue un élément primordial de la vie de la location et de la relation bailleur-locataire. En effet, elle atteste que le locataire est solvable et bon payeur.

 

Ce document est-il obligatoire ?

Conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 visant à améliorer les rapports locatifs, la quittance devient un document obligatoire dès lors que votre locataire en fait la demande. Quelle que soit la forme du bail, habitation meublée, non meublée ou commerciale, vous n’avez pas le droit de la refuser à votre locataire. Par contre, sa délivrance n’est ni obligatoire ni automatique dans tout autre cas. Deux conditions doivent être réunies pour déclencher son envoi :

  • Le locataire a payé le loyer et les charges pour le mois concerné
  • Ce même locataire a fait une demande de quittance à son bailleur.

 

Quittance de loyer pour locataire

Document officiel rédigé par le bailleur ou son mandataire, la quittance est le justificatif du règlement régulier du loyer par son locataire. En cas de litige sur les sommes payées et perçues, elle permet au locataire de prouver qu’il s’est acquitté correctement du loyer dû pour la période objet du différend. De même, il lui est possible de l’utiliser comme justificatif de domicile. Pour cause, il existe des administrations qui réclament cet acte écrit officiel avant d’accorder certains droits. Il en est ainsi de la CAF lors du traitement du dossier de demande d’aides au logement.

Quittance de loyer pour le bailleur

Dans un souci de protection du locataire, le législateur impose au bailleur la quittance, un système de preuve obligatoire du bon paiement du loyer. Aussi, le contrat ne peut comporter de clauses contraires susceptibles de soustraire le bailleur à cette obligation. Vous avez la possibilité de télécharger un modèle de quittance de loyer gratuit sur le web. Vous avez le choix de l’envoyer par courrier ou par voie dématérialisée après l’obtention de l’accord de votre locataire.

Vous n’avez pas le droit de lui refuser sa délivrance dès lors que loyer a été payé en totalité.

La quittance de loyer est-elle gratuite ?

Si la délivrance de la quittance se fait uniquement sur demande du locataire, son envoi par le bailleur est totalement gratuit. En d’autres termes, vous n’avez pas le droit de demander à votre locataire de se déplacer pour récupérer sa quittance de loyer. En plus, il est interdit de soumettre sa délivrance au paiement d’une quelconque somme ou de facturer les frais de transmission.

Vous êtes libre d’adopter le modèle de quittance de votre choix en prenant soin de contrôler que les mentions obligatoires figurent bien dans le document que vous avez remis à votre locataire.

Contenu et mentions obligatoires de la quittance

Malgré que la règlementation ne définisse pas de modèle de quittance type, vous devez faire figurer certaines mentions obligatoires lors de son établissement. Parmi les différentes informations que ce document doit contenir sont :

  • La date d’émission
  • Le nom du propriétaire
  • L’adresse exacte du bien immobilier
  • Le nom du locataire, avec ses numéros de téléphone
  • Les sommes versées par le locataire en séparant le loyer et les charges
  • La signature…

Comme il n’existe pas de délai légal pour sa transmission, il est également préconisé de préciser le mois correspondant au paiement. L’idéal est de l’envoyer dès réception du paiement du loyer et de la demande du locataire.

Avis d’échéance et date d’envoi de la quittance de loyer

Si votre locataire a le droit de demander la délivrance et la transmission de sa quittance, il vous est possible, en tant que bailleur, de lui rappeler que vous êtes dans l’attente du paiement du loyer. Pour ce faire, vous lui envoyez un document appelé avis d’échéance ou appel de loyer. L’avis d’échéance permet ainsi de rappeler au locataire son obligation de respecter les termes du contrat de bail concernant les modalités de paiement du loyer et des charges locatives. En cas d’impayé, ce document fait partie des étapes du processus de recouvrement.

Catégories : Location

Paul Pinneau

Paul Pinneau

Fort de nombreuses années d'expérience dans les secteurs de l'immobilier, j'ai co-fondé Essor-immo.fr afin de partager mes connaissances et conseils d'expert.

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