Guide du Plan de situation de terrain

Que ce soit pour l’obtention d’un permis de construire, une déclaration préalable ou autres motifs, le plan de situation constitue un élément important et obligatoire. L’administration communale en a besoin pour localiser votre terrain et identifier sa zone. Ces points sont indispensables pour repérer les règles d’urbanisme applicables à la construction de votre maison.

Qu’est-ce qu’un Plan de situation de terrain ?

Conformément à l’article R 431-7 du code de l’urbanisme, un plan de situation de terrain est un document administratif annexé au service territorial pour déterminer la situation d’un terrain à l’intérieur d’une commune. Composé de symboles graphiques, il s’agit d’une représentation vue du ciel pour visualiser un terrain en particulier, les terrains environnants, les éléments structurants et les constructions existantes.

À quoi sert un plan de situation ?

L’organisation du règlement d’urbanisme se fait par secteur géographique. Les règles d’urbanisme à appliquer varient d’un secteur à l’autre. Le plan de situation de terrain va permettre aux services compétents d’identifier les règles de droit rattachées au secteur géographique de votre terrain. Par ailleurs, ce document peut être utilisé afin d’obtenir des renseignements sur les conditions et moyens pour accéder à une zone, les servitudes et la densité des bâtis.

Le plan de situation est exigé lors du dépôt du dossier de demande d’autorisation de construire pour la construction de maison. La présentation de ce document est également nécessaire pour :

• Le permis de démolir
• Le certificat d’urbanisme
• Les déclarations préalables
• Les déclarations de travaux.

Comment obtenir un plan de situation ?

Il existe deux principales manières d’obtenir un plan de situation de terrain. La première est de faire une demande auprès de la mairie, dont votre parcelle dépend. La seconde est de vous rendre sur des sites web dédiés à l’édition de plan cadastral.

Auprès de la mairie

Si vous faites appel à un cabinet d’architecte ou à une entreprise de construction de maisons pour un projet de construction de maison, le prestataire s’occupe des formalités administratives. Sinon, il est possible d’obtenir un plan de situation auprès de votre municipalité. Vous n’avez qu’à vous rendre à la mairie pour en faire la demande auprès du service compétent. Il vous sera fourni gratuitement une copie de l’extrait du plan cadastral.

Sur le site du gouvernement

Vous pouvez aussi vous procurer un plan de parcelle en allant sur le site du gouvernement. Puis, vous indiquez l’adresse de votre parcelle sur la page d’accueil. Vous n’avez qu’à sélectionner votre parcelle parmi les références cadastrales. Si vous ne retrouvez pas votre parcelle, vous devez procéder à des recherches manuelles. Une fois repérée, vous n’avez plus qu’à l’imprimer. Vous devez au préalable configurer l’échelle d’édition et passer à l’« aperçu et impression PDF » pour vous assurer que votre plan de situation est à l’échelle.

Via le site Géoportail

Un autre moyen d’obtenir un plan de parcelle est de vous rendre sur Géoportail. D’abord, saisissez les coordonnées de la parcelle sur la page d’accueil. Par défaut, le site affiche une vue de photographies aériennes. Cependant, un plan de situation sur cette base ne permet pas d’instruire une demande d’autorisation de construire ou autres déclarations. Par contre, Géoportail vous permet d’imprimer gratuitement des cartes IGN. Ainsi, après avoir ajusté la vue et paramétré l’échelle, vous n’avez qu’à éditer le plan souhaité.

Comment faire un plan de situation ?

Pour la réalisation d’un plan de situation de terrain, vous devez tenir compte de plusieurs éléments. Concernant l’orientation, il est impératif d’indiquer le nord. Pour l’échelle, il est préconisé de choisir du 1/2 000 ou du 1/5 000 en zone urbaine et du 1/20 000 ou du 1/25 000 en zone rurale. Prenez en considération également les dimensions de votre commune et n’optez pas pour une échelle étroite. Enfin, sur la mise en forme, il est recommandé de déposer un plan en couleur, surtout dans une zone ayant déjà beaucoup de constructions.

Les autres plans à fournir pour un permis de construire

La construction d’une maison est conditionnée par l’obtention du permis de construire. Pour que le dépôt soit validé et votre dossier instruit, vous devez fournir d’autres documents :

• Le plan de masse

Référencé PC2, il permet à l’urbaniste de vérifier l’implantation de votre projet de construction.

• Le plan de coupe du terrain

Référencé PC3, il permet à l’administration d’apprécier les altitudes et la pente de votre terrain.

• Les plans de façades et de toiture

Référencés PC5, ils représentent les façades est, ouest, nord et sud, et la toiture pour permettre à l’urbaniste de comprendre votre projet de construction.

La réalisation d’un plan de parcelle ou d’un plan de situation obéit à certaines règles. Pour que votre dossier puisse être instruit et accepté, il est conseillé de recourir aux compétences d’un expert. Cela vous garantit gain de temps et sérénité.